Mentions légales - CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ARTICLE 1 : Définition

On entend par « INFOPROXY » l’auto-entreprise Christophe CHAPELANT située au 638A Chemin de la corneliere 69510 YZERON, N°SIRET : 434 277 414 00034. InfoProxy est une société d’assistance et formation informatique, à domicile et sur lieu de travail, pour particuliers et professionnels, et toute autre prestation de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat.

ARTICLE 2 : Objet

InfoProxy réalise ses prestations ont lieux soit sur le site du client (domicile ou lieu de travail), soit dans ses locaux. Avant toute intervention, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la prestation. Si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), InfoProxy ne pourra assurer l’intervention et se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et au temps de déplacement.

ARTICLE 3 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes sont portées, dans leur intégralité, à la connaissance du client, et téléchargeables au format PDF sur le site www.infoproxy.fr.

En conséquence, toute commande ou demande d’intervention implique l’adhésion entière et sans réserve du client des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 4 : Prise de commande

Le client dispose pour passer sa commande ou faire sa demande d’intervention d’un numéro de téléphone 06 22 01 25 94.

Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence, toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire, ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

ARTICLE 5 : Tarifs et règlement des prestations

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises en euros, et sont ceux en vigueur à la date de prise de rendez-vous. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI. Les tarifs sont consultables sur www.infoproxy.fr et peuvent être communiqués par simple appel au 06 22 01 25 94.

Toute demi-heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation et sont payables à la fin de l’intervention. Le règlement est fait en totalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’InfoProxy et/ou de Christophe CHAPELANT, ou en espèces directement à l’intervenant.

En cas de retard de paiement, le client se verra appliqué une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce.

ARTICLE 6 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, InfoProxy reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, InfoProxy est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.

ARTICLE 7 : Contenu des prestations

InfoProxy propose ses services dans les domaines de dépannage, maintenance, assistance, installation et formation des équipements numériques du marché. Le client doit pouvoir fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement.

InfoProxy peut immédiatement cesser l’intervention s’il considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompu par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une demi-heure.

ARTICLE 8 : Perte de données

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d’InfoProxy ne peut donc être engagée de ce chef.

Le client est censé effectué des sauvegardes régulières de ses données sensibles.

En cas de perte de données suite à une intervention, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.

Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation.

InfoProxy ne pourra être tenue responsable en cas de perte d’exploitation due à une défaillance logicielle, matériel, ou d’énergie, en cours ou hors intervention pouvant entraîner l’arrêt involontaire ou nécessaire de la production pour une durée indéterminée.

InfoProxy n’est légalement pas autorisée à installer des copies de logiciels sans licence officielle, et se réserve le droit de refuser leur installation. InfoProxy n’est pas tenu de vérifier la validité des licences du client et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

 

ARTICLE 9 : Garantie

La seule garantie accordée pour les produits vendus par InfoProxy est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. InfoProxy se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation.

InfoProxy ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à une intervention.

ARTICLE 10 : Zone et horaires d’intervention

InfoProxy assure ses prestations sur Lyon et ses communes avoisinantes, la zone d’intervention étant consultable sur www.infoproxy.fr. Les tarifs s’entendent pour une intervention dans cette zone.

Les horaires vont du Lundi au Vendredi de 8 heure à 20 heure, et le samedi de 8 heure à 12 heure (midi) et dans la limite de disponibilité du technicien.

ARTICLE 11 : Confidentialité

InfoProxy garantit aux clients les un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.

Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, InfoProxy se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes ; et ne pourrait  être tenue pour responsable, au cas où les dits supports seraient demandés par celles-ci.

ARTICLE 12 : Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise InfoProxy à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le client notifiera InfoProxy de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse, adresse e-mail).

ARTICLE 13 : Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français.

Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

ARTICLE 14 : Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.